Crédit affecté

Crédit affecté

Le crédit affecté est une forme de crédit qui est proposé directement par le vendeur afin de proposer au client d’acquérir un bien dans un délai réduit. De ce fait le vendeur doit faire figurer sur le contrat entre lui et le payeur, que la somme due sera versée par le biais d’un crédit. Une fois que le contrat de crédit est signé entre le professionnel et l’acheteur, le vendeur peut demander au consommateur de payer une partie de la somme due. L’acheteur à le choix de payer ou non la somme réclamée par le vendeur. S’il accepte, l’acheteur doit recevoir du vendeur un reçu justifiant que la somme à bien été réglée. Le délai de rétractation est de 7 jours pour le consommateur et aussi pour le vendeur. Tant que ce délai n’est pas expiré, le vendeur ne peut pas livrer le bien que l’acheteur a acquit grâce au prêt affecté. Le client peut demander au vendeur de le livrer sous les trois jours qui suivent la signature du contrat. Il fera mentionner dans ce contrat que le délai de rétractation sera, lui aussi, abrégé du même délai. Si la livraison intervient avant la fin des 7 jours de rétractation ou même avant les 3 jours proposés par l’acheteur, la responsabilité revient à la charge du vendeur (qui prend des risques en effectuant une livraison avant la fin de la période de rétractation). Le prêteur ne peut recaler le remboursement de la somme prêtée que lorsque le bien ou service à été livré ou effectué. Sans cela, le vendeur ne peut rien réclamer au consommateur. Si il y a un soucis quelconque lors de la livraison du bien, le client à le droit de ne pas rembourser la somme due car il y a un soucis au niveau de la livraison. Si un vice caché est présent sur le bien acheté, le client doit immédiatement faire appel au tribunal qui s’en occupe. Des lois sont présentes pour aider au mieux les consommateurs au niveau de leurs droits.

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