Droit pénal des animaux

Droit pénal des animaux

Le code pénal réprime certains agissements qui le classent en délit les délits les plus graves ou au contraire en contravention pour les délits mineurs.
L'article R 30-7 du code pénal prévoit une contravention : " seront punis et d'une amende de 40 € à 100 € ceux qui aurait laissé divaguer des animaux malfaisants ou féroces ; ce qui auront excité ou n'auront pas tenu leurs chiens, lorsqu'ils attaquent ou poursuivent des passants, quand même il n'en serait résulté aucun mal ou dommage". Dans le cas où un chien serait lancer afin de mordre un tiers, constituera un délit de coups et blessures volontaires et sera soumis à l'article 309 du code pénal, l'auteur de l'acte pourra se voir infliger un emprisonnement pouvant aller de deux mois à deux ans ainsi qu'une amende allant de 76 € à 3000 €, (Cassation criminelle 7-4-1967) dans le cas où les morsures entraîneraient une incapacité temporaire de travail au-delà de huit jours.

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