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La curatelle : un régime de protection modulable
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La curatelle : un régime de protection modulable
La mise en œuvre d’un régime de protection suppose que la personne âgée ne peut plus agir seule, comme c’est le cas lorsque les facultés d’un individu sont altérées par la maladie, l’infirmité ou l’affaiblissement dû à l’âge. Le choix du régime dépend ensuite de la gravité de l’altération et du type de protection à assurer. Ainsi, la curatelle est une situation intermédiaire entre la sauvegarde de justice et la tutelle.
Pour l’obtenir, il faut saisir le juge des tutelles du tribunal d’instance dont dépend le domicile de la personne concernée. Il décidera si son état nécessite une protection et précisera laquelle (tutelle, curatelle, etc.).
La curatelle est destinée aux personnes majeures qui, sans être hors d’état d’agir seules, ont besoin d’être conseillées et contrôlées dans certains actes importants dits « de dispositions » : ventes, donations, mais aussi de la réception et l’emploi des capitaux.
Un contrôle sur les transactions financières : ainsi, lorsqu’il s’agit, par exemple de vendre un bien ou de recevoir des capitaux, la contre signature du curateur est indispensable. Et en cas de désaccord, le juge des tutelles peut intervenir pour trancher. De plus, la curatelle est modulable selon les situations, le juge ayant toujours la possibilité de l’alléger ou de la renforcer selon l’évolution de l’état de santé physique ou mentale de l’intéressé.
Cependant, pour connaître le mode de protection le plus approprié pour une personne dont les facultés sont altérées ou diminuées et être guidé dans les démarches à entreprendre, mieux vaut prendre conseil, au préalable, auprès d’un notaire ou d’un gérant de tutelle. Lien apparenté à cet article
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