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Le notaire : les conseils préalables à un acte sont gratuits
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Le notaire : les conseils préalables à un acte sont gratuits Mariage, succession, achat d’un bien : le notaire intervient avant de signer des engagements qui peuvent se révéler source de complications s’ils n’ont pas été rédigés dans les règles et dans des termes légaux. Il peut par exemple, éviter des désagréments dans le cas de l’achat d’un bien immobilier en informant des décomptes de charges de copropriété, des financements possibles etc. ou en aidant à rédiger correctement une promesse de vente. Mieux vaut consulter avant d’entreprendre quoi que se soit et même dans l’éventualité ou un contrat ou une vente ne se ferait pas. Les conseils préalables à un acte simple sont, en général, gratuits.
Les droits de l’époux survivant sont très insuffisants. A la mort de votre conjoint, et en l’absence de testament ou de donation, ses biens reviennent automatiquement à vos enfants ou, à défaut, à ses parents et frères et sœurs.
Par ailleurs, un testament rédigé sur papier libre, mais qui n’a pas été authentifié par un notaire, est valable à condition qu’il soit écrit à la main et daté et signé par son auteur.
Cependant, rédigé dans des termes impropres ou vagues, il sera inexécutable. Par exemple, une personne léguant ses biens à la recherche contre le cancer doit préciser de quelle institution ou association il s’agit.
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| Par : ANNIE GHANNAM le : 08-06-2008 12:20:55 |
Suite au décès survenu fin avril d'un de mes parents, puis je changer de notaire ?
Je ne sais pas s'il a démarré ce qui concerne la succession?
1000km nous s&parent et cela n'est pas très pratique...
Merci |
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