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Les contraventions
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Les contraventions 
Jusqu’alors, une amende de 135€ (90€ en cas de paiement dans les quinze jours suivant la remise) était due en cas de dépassement de vitesse de moins de 50 km/h de la vitesse autorisée.
Depuis le 8 décembre 2004, cette règle a été adoucie pour les excès de vitesse sur une voie hors agglomération où la limitation est supérieure à 50 km/h : les dépassements de moins de 20km/h de la vitesse autorisée sont passibles d’une amende forfaitaire de 68€ (ou 45€). En revanche, en agglomération, le montant de l’amende forfaitaire reste de 135€. Et dans un cas comme dans l’autre, 1 point est retiré de votre permis de conduire.
Les grands excès la vitesse à partir de 50 km/h au-delà de la vitesse autorisée restent passibles d’une peine allant jusqu’à 1500 euros et 3 ans de suspension du permis de conduire .Mais 6 points au lieu de 4 sont désormais retirés du permis.
Le délai des amendes forfaitaires qui sanctionnent la plus part des infractions au code de la route est augmenté.
Lorsque vous payez tout de suite l’amende à l’agent verbalisateur ou dans un délai maximum de trois jours le montant de votre amende est minorée.
Lorsque la contravention est adressée ultérieurement vous disposez désormais d’un délai de quinze jours au lieu de sept jours pour payer votre amende minorée .Si vous dépassez ce délai ou si vous ne bénéficiez pas de la possibilité d’une amende minorée par exemple pour une infraction de stationnement, vous devrez payez une amende forfaitaire au taux normal.
Vous disposez alors de quarante cinq jours au lieu de trente jours pour le faire
Au-delà de quarante cinq jours l’amende sera au taux majoré : 75 euros au lieu de 35 euros pour l’amende de deuxième classe par exemple ! Lien apparenté à cette article
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