Lois sur les crédits et la confidentialité

Lois sur les crédits et la confidentialité

Les droits des consommateurs sont protégés à tous les niveaux, par des lois qui sont misent en place par les provinces afin de contrôler les établissements financiers exerçant des prêts à des particuliers ou à des entreprises. L’information sur le crédit subit aussi des lois qu’elle doit suivre. L’information en matière de crédit est limitée. Seuls sous quelques cas, il est possible de faire une demande pour des renseignement sur le crédit. Les entreprises peuvent demander des informations à un établissement de crédit si le motif avancé est lié à des décisions d’emploi, d’assurance, c’est à dire une action commerciale. Un autre motif permettant d’effectuer une demande d’information en matière de crédit, est le recouvrement d’une dette. Lorsque vous avez un crédit, vous pouvez à tout moment consulter votre fiche. En plus de cela, votre agence vous transmettra la liste des personnes ou entreprise ayant fait appel à votre fiche. Si votre fiche contient un élément avec une faute, et, que de ce fait, est erroné, vous pouvez signaler, à l’agence où vous avez effectué le crédit, qu’il y a une erreur au niveau des renseignements. L’agence doit agir dans les trente jours, afin de voir si le renseignement erroné est réel ou qu’il s’agit d’une mauvaise intention de la part de celui qui a effectué le signalement. Si l’erreur est réelle, l’agence doit corriger ou effacer la faute sur la fiche. Si l’agence effectue un changement quelconque sur votre fiche, elle doit vous en avertir. La loi de la protection des renseignements personnels a été élaborée et mise en œuvre en 2001. Elle a été mie en place pour faire profiter au consommateur une sécurité au niveau des renseignements qu’il fourni auprès des agences financières. Ceci renforce la confidentialité des informations mises en circulation.

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