Participation aux bénéfices

Participation aux bénéfices

Dans certains cas prévus par la loi, vous pouvez récupérer par anticipation cette forme d’épargne.
La naissance d’un troisième enfant vous permet de percevoir les sommes bloquées.
Les sommes versées par l’employeur au titre de la participation aux bénéfices sont en principe bloquées pendant 5 ans. En contrepartie elles sont exonérées de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu. Cependant vous pouvez les percevoir avant ce terme sans imposition dans certains cas
Mariage ou signature d’un PACS
Naissance ou arrivée au foyer d’un troisième enfant, puis de chaque enfant suivant
Divorce, séparation, dissolution d’un PACS si vous conservez la garde unique ou alternée d’au moins un enfant
Décès ou invalidité totale de vous-même de votre conjoint ou de la personne avec laquelle vous êtes pacsé
Cessation de votre contrat de travail (rupture, départ, retraite)
Création d’une entreprise par vous-même, votre conjoint votre partenaire pacsé(e) ou un enfant d’une entreprise à titre individuel ou installation en vue d’exercer une autre profession non salariée.
Achat, agrandissement remise en état de la résidence principale après une catastrophe naturelle reconnue par arrêt ministériel.
Situation de surendettement.
N’oubliez pas les justificatifs
Le déblocage n’est pas automatique, faites en la demande à l’organisme qui gère votre compte. Pour connaître les justificatifs à envoyer reportez vous aux modalités de remboursements figurants sur vos relevés de compte.
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