Payer moins d’impôt
Plusieurs dispositions légales favorisent la transmission du patrimoine :
Donner avant 75 ans : les droits exigibles en cas de donation en pleine propriété sont réduits de moitié, quelque soit votre âge. Après cette date, la réduction de 50% reste en vigueur pour les moins de 65 ans, mais passe à 30 % entre 65 et 75 ans. Les donations en usufruit bénéficient, elles aussi d’un dispositif favorable : les droits sont réduits de 35 % si vous donnez avant 65 ans, de 10 % entre 65 et 75 ans. Il faut noter que la donation temporaire d’usufruit est très attractive : les droits sont dus sur une base représentant 23 % de la valeur du bien, par période de 10 ans.
Souscrire un contrat d’assurance vie : si vous avez moins de 70 ans au moment de la signature de votre contrat assurance-vie, les sommes qui auront été épargnées seront, à votre décès, transmises en franchise d’impôt dans la limite de 152 500 € par bénéficiaire et taxées à 20 % au-delà. Si vous souscrivez après 70 ans, les sommes épargnées ne seront plus exonérées qu’à hauteur de 30 500 €, et cela, quelque soit le nombre de bénéficiaires.
Les biens non assujettis à l’impôt : sachez que certains biens peuvent être partiellement ou totalement exonérés. C’est le cas, et sous certaines conditions, des biens ruraux, des bois et forêts et parts de groupements forestiers, des entreprises individuelles, des logements qui ont été acquis neufs lors de leur première transmission, des immeubles acquis neufs, des immeubles locatifs, c'est-à-dire destinés à la location, des biens immobiliers situés en Corse ….. Lien apparenté à cette article
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