Renoncer à son héritage
Or, à cet âge, il est rare d’avoir encore besoin d’un coup de pouce : l’épargne en vue de la retraite est déjà constituée, l’habitation principale achetée. Jusqu’à présent, ceux qui souhaitaient que leur part de succession profite plutôt à leurs enfants, au parent survivant, voire à un cousin démuni, n’avaient qu’une seule solution : accepter l’héritage, puis effectuer les donations appropriées. Ce qui avait une fâcheuse conséquence car le patrimoine était taxé deux fois, au titre des droits de succession, puis de donation. Deux dispositifs simples, applicables peuvent éviter cette double imposition. Le premier passe par un « pacte successoral » entre vous et vos parents ou le survivant des deux, il vous permettra de vous désister par avance au profit des personnes de votre choix, qu’elles fassent partie de la famille ou pas.
Les formalités comprendront deux étapes : le parent concerné devra d’abord rédiger un testament afin de désigner les bénéficiaires. Il vous faudra ensuite, devant notaire, renoncer par écrit à toute action en justice envers ces personnes si, au jour du décès, leur part venait empiéter sur celle qui vous est réservée.
Le second volet de la loi est encore plus simple : il vous permet aussi d’abandonner votre part d’héritage, mais seulement à la date du décès, et exclusivement au profit de vos enfants. Avec votre accord, ces derniers hériteront ainsi directement de leurs grands-parents. En pratique, vous avertirez le tribunal de grande instance de votre département de votre volonté de refuser la succession.
Côté fiscalité, vos enfants, quel que soit le dispositif utilisé, seront taxés au barème classique en vigueur aujourd’hui et devraient profiter des mêmes abattements que vous.Lien apparenté à cet article
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