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Testament, déposer son testament chez le notaire
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Testament, déposer son testament chez le notaire
Un testament n’est ouvert qu’après le décès de son auteur. Mais encore faut-il savoir où il se trouve. C’est pourquoi, il y a plus de trente ans, les notaires français ont créé un fichier informatique dans lequel sont enregistrés tous les testaments et dispositions pouvant avoir une incidence sur la succession (donations entre époux, reconnaissance d’enfants naturels, etc.…) reçus par les notaires de France, et les agents diplomatiques français à l’étranger.
Aujourd’hui, aucun notaire n’ouvre de dossier de succession sans interroger systématiquement le fichier. Ainsi, vous êtes assurée que vos enfants ou vos héritiers seront informés de vos dernières volontés et que votre testament sera respecté. Pour des raisons de confidentialité, seuls les notaires y ont accès par internet, mais conformément à la Convention de BALE du 16 mai 1972, toute personne concernée par un décès peut interroger le fichier (ADSN : association pour le développement du service notarial, RN 96, Les Logissons, 13107 Venelles). Sur présentation de l’acte de décès, et avec une participation financière, cette personne est alors informée de l’identité et des coordonnées du notaire détenteur de l’acte de testament.
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