Droits de succession
En effet, un héritier n’est pas libre de décider de l’étalement des droits de succession. C’est d’ailleurs une des raisons pour lesquelles il est recommandé à ceux qui désirent léguer des biens à leurs héritiers d’anticiper leur succession, chaque fois que cela est possible, soit en faisant des donations, soit en structurant leur patrimoine de telle manière qu’il comprenne des actifs facilement liquides l’heure venue.
A défaut, plusieurs possibilités peuvent s’offrir aux héritiers. Parmi celles-ci, le paiement fractionné ou différé des droits. A condition, bien entendu, d’en faire la demande au préalable et d’obtenir l’accord du fisc.
Il y a différentes solutions : le paiement fractionné, le montant des droits est à régler en plusieurs versements égaux, espacés en principe de six mois, sur une période de cinq ans. Ce délai peut toutefois être porté à dix ans en faveur des descendants du défunt si la succession comprend au minimum 50 % de biens non liquides, c'est-à-dire tous les biens qui ne sont pas facilement négociables, comme les brevets d’invention, les clientèles de profession libérale, les créances non exigibles, les droits d’auteur, les commerces, les immeubles…….
Le paiement différé : lorsque la succession comporte des biens en nue-propriété (c'est-à-dire le droit de disposer de ces biens sans en avoir la jouissance), l’héritier peut obtenir le report des droits, exigés généralement dans les six mois qui suivent le décès de l’usufruitier (celui qui a l’usage et la jouissance des biens).
Dans les deux cas, l’administration fiscale demande une garantie de paiement (soit une hypothèque, soit une caution bancaire). Elle peut appliquer des intérêts pendant toute la durée du fractionnement ainsi que des pénalités en cas de retard dans les versements. C’est la raison pour laquelle la mise en place de ces dispositifs ne peut se faire sans avoir, au préalable, consulté son notaire.
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